Les statuts de la FIDEF disposent de la condition de membre en sa partie 2 dans les termes suivants : 2.1 Définition de la qualité de membre
Il existe deux catégories de membres dont les caractéristiques sont définies ci-après et dont les obligations sont précisées dans le règlement intérieur qui vient compléter le présent document.
2.1.1 Membre actif
Peuvent devenir membres actifs, les ordres, associations ou instituts représentatifs des professions d’expert-comptable et/ou de commissaires aux comptes dans les États membres de l’Organisation Internationale de la Francophonie ou ayant la langue française en partage.
Ils doivent être reconnus par un texte légal ou par un consensus général comme étant chargés de regrouper et d’organiser, dans l’État concerné, un corps d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes de haut niveau.
Par « haut niveau », l’on entend soit le plus haut niveau de formation et d’expérience exigé pour l’exercice professionnel du conseil aux entreprises et autres entités en matière comptable et financière, soit le droit d’exercer le contrôle légal des comptes des entreprises et autres entités.
2.1.2 Membre associé
Peuvent devenir membres associés :
- les ordres, associations ou instituts représentatifs des professions d’expert-comptable et/ou de commissaire aux comptes d’États non membres de l’Organisation Internationale de la Francophonie mais souhaitant collaborer avec la FIDEF en usant de la langue française,
- les ordres, associations ou instituts représentatifs des professions d’expert-comptable et/ou de commissaire aux comptes membres ou non, de l’Organisation Internationale de la Francophonie, lorsque ces ordres, associations ou instituts ne souhaitent pas ou ne sont pas en mesure de respecter l’ensemble des obligations des membres actifs,
- les associations ou institutions qui, par leur objet, peuvent aider la FIDEF dans la réalisation de ses objectifs.
2.2 Acquisition du statut de membre
La qualité de membre actif ou associé s’acquiert par décision du conseil d’administration prise à la majorité des trois quarts de ses membres (présents ou représentés).
Tout candidat membre doit être crédible financièrement et opérationnellement et doit s’engager à participer loyalement aux activités de la FIDEF ainsi qu’à contribuer à promouvoir ses objectifs.
2.3 Perte du statut de membre
La qualité de membre actif ou associé se perd par démission ou exclusion.
La démission est présentée au cours du premier semestre de l’année et prend effet au 31 décembre qui suit.
L’exclusion est prononcée pour motif grave par le conseil d’administration statuant à la majorité des trois quarts de ses membres (présents ou représentés), après avoir convoqué le représentant légal du membre actif pour l’entendre.
Constitue, en tout cas un motif grave le non-paiement des cotisations pendant deux années consécutives. L’exclusion d’un membre actif pour non-paiement de ses cotisations n’empêche pas son admission en tant que membre associé.
Le règlement intérieur de la FIDEF dispose de la condition de membre en sa partie 2 dans les termes suivants : 2.1.1 Conditions
Au-delà la définition des catégories mentionnées dans les statuts, il est prévu des critères destinés à examiner les candidatures :
- membre actif : l’organisation professionnelle doit : être reconnue soit par un texte légal ou par consensus général comme étant un organisme bénéficiant d’une bonne réputation, avoir des procédures rigoureuses et transparentes pour l’adhésion de ses membres, avoir des normes dans la conduite et la pratique professionnelle, être crédible financièrement et opérationnellement, être dotée d’une structure opérationnelle interne qui fournit supports et règles de conduite à ses membres ;
- membre associé : l’organisation doit avoir une structure financière et organisationnelle permettant le développement de ses activités, être en mesure de soutenir et promouvoir les actions de la FIDEF.
2.1.2 Procédure
Les demandes de candidature sont faites par écrit (à l’aide d’un formulaire disponible au secrétariat de la FIDEF, accompagné des documents de base requis) et adressées au délégué général ; elles doivent être parrainées par un membre actif de la FIDEF.
Elles sont examinées par le bureau qui peut procéder à toute enquête qu’il juge nécessaire pour vérifier si les conditions d’admission prévues sont respectées.
Lorsque la candidature émane d’une organisation ayant son siège dans un État où la FIDEF dispose déjà d’un ou plusieurs membres, ceux-ci sont invités par le Président à communiquer par écrit au conseil d’administration d’éventuelles objections à l’admission.
Les candidatures retenues par le bureau sont soumises au conseil d’administration pour approbation, selon les dispositions prévues par les statuts, lors de sa plus prochaine réunion. La décision du conseil est notifiée par écrit au demandeur dans le mois qui suit.
2.1.3 Dispositions financières particulières
Les cotisations sont exigibles du fait de l’acquisition du statut de membre dans les conditions suivantes :
- membre associé : cotisation exigible l’année suivante,
- membre actif : cotisation fixe exigible l’année d’acquisition du statut, la cotisation proportionnelle étant exigible pour moitié lors l’adhésion a été actée au cours de 1er semestre de l’année, sinon elle est exigible totalement l’année suivante.
2.2 Doits et obligations des membres
2.2.1 Obligations
Les membres doivent adhérer aux objectifs de la FIDEF et promouvoir activement les activités, programmes et prises de positions dans leurs pays respectifs. Ils doivent participer aux travaux de la FIDEF. Ils doivent rendre compte chaque année de leurs activités dans un document qui est diffusé par le délégué général à tous les membres de la FIDEF.
2.2.2 Droits
Les membres peuvent contribuer à l’activité de la FIDEF en participant à des comités ou groupes de travail et partager leurs expertises spécifiques. Ils peuvent participer aux réunions de l’assemblée générale sous réserve qu’ils soient à jour de la cotisation dont ils sont redevables dans les conditions rappelées ci-dessus.
